Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Après l'article 3)

Après le mot : « respecter » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au précédent alinéa », les mots : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

À l'alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le contenu de l'article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajouté...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'éditeur », les mots : « du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d' « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s'agissant des services à va...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « par téléphone » le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « démarchage », insérer le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des oppositions », les mots : « d'opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer aux mots : « pour lesquels le consommateur manifeste », les mots : « permettant au consommateur de manifester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 242‑16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6 du présent code, la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en application du présent article, est publi...

Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à...

L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nom...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage télé...

I. – Après l'article L. 223‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑5‑1. – S'engagent également à respecter la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 223‑1 du présent code dans sa rédaction résultant de la présente loi : « 1° Les instituts d'études et de sondage et les organ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « publication inclut », les mots : « décision mentionne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « au sens du même 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l'État s'exerce notamment par la mise en œuvre d'au moins une procédure d'évaluation de l'efficacité du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique au cours de la période pour l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :