Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : «Art. 33bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1°bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les servi...

L’article 45 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter son détachement, le fonctionnaire est destinataire d’un document unique de mobilité qui récapitule sa situatio...

Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant un bilan afin d’étudier et d’évaluer concrètement la mise en oeuvre ainsi que les résultats des nouvelles obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon le rapport annuel sur l’éga...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le nombre et la description des métiers de la fonction publique territoriale qui pourraient être ouverts à la voie de l’apprentissage, ainsi que les mesures mises en œuvre par le plan de développement de l’apprentissage par les ministères pour accroître fortement le nombre d’apprentis. Ex...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les avis rendus au 4° et 5° du présent II sont rendus publics après avoir été anonymisés. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement pro...

L’article. L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 20 000 habitants » les mots : « 350 agents ». Exposé sommaire : L’article 29 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à a...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi permet une harmonisation de la durée du travail au sein de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires. Pour ce faire, l’article précise que les collectivités territoriales dispos...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois ...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi maintient la dérogation actuellement en vigueur et dont bénéficient les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, ces dernières peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : L’article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des emplois permanents de la foncti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés, les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible, afin de pe...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les administrations et les établissements de plus de 500 agents, les lignes directrices de gestion fixent la mise en place d’un plan d’action diversité en faveur de l’égalité des chances et de la promotion de la diversité. » II. – En conséquence, procéder à la m...

L’État organise une coordination nationale des classes préparatoires intégrées visant à l’harmonisation des modalités d’accès et des calendriers de recrutement. Les classes préparatoires intégrées visent l’accès à l’ensemble des écoles de la fonction publique. Exposé sommaire : Créées il y a 10 ans, les CPI ont pour objet d’aider des étudiant...

I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discrimination dans les recrutements des agents de la fonction publique qu’ils soient recrutés par voie de concours ou par voie contractuelle. II. – La formation aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discr...

À l’alinéa 3, après le mot : « violence », insérer les mots : « ou d’une agression sexuelle ». Exposé sommaire : Selon les différentes enquêtes menées par le Défenseur des droits, notamment en mars 2018, les situations de harcèlement sexuel au travail seraient pour une large part sous-déclarées et donc par conséquent sous-traitées. Un con...

À l’alinéa 3, après le mot : « agents », insérer les mots : « , fonctionnaires ou contractuels ». Exposé sommaire : La loi du 13 juillet 1983 a permis de définir le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une...

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1erjanvier 2021, un rapport d’évaluation sur l’accès à l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière ainsi que sur les évolutions concernant le recrutement en contrat d’apprentissage des publics sous-représentés. Exposé sommaire : Le présent amendement consti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit dans le dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé, un accompagnement personnalisé dans l’élaboration d’un projet professionnel car les exigences ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre aux ATSEM contractuels privés d’emploi lors de la fermeture d’un établissement ce qui est prévu pour les fonctionnaires ATSEM en leur permettant de bénéficier d’un dis...