Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous comprenons parfaitement les raisons qui vous ont conduite à déposer cet amendement, que nous pourrions d'ailleurs partager. Toutefois, l'avis du Conseil d'État ne nous laisse quasiment aucune latitude d'action. Nous en avons suffisamment discuté en commission. Le Conseil d'État, compte tenu des évolutions du texte, demande qu'un recours ju...

Vous proposez rien de moins que de donner à toute association, quelles que soient les conditions et quel que soit le champ d'intervention, la possibilité d'intervenir en suppléant le parquet, ce qui me paraît d'une dangerosité extrême. Actuellement, le code de procédure pénale fixe des règles extrêmement précises dans certains domaines, comme l...

La composition pénale, vous le savez, cher collègue, ne permet pas l'incarcération. Cela tombe bien, car pour les sociétés ou les personnes morales, on ne peut pas procéder à une incarcération. En revanche, le maximum de la peine peut être quintuplé, ce qui me semble être une réponse adaptée. Comme Mme la ministre l'a rappelé à plusieurs repris...

Si je ne me trompe, votre amendement tend à supprimer les mesures de simplification relatives aux scellés d'une part, à la surveillance électronique d'autre part. S'agissant des scellés, les précautions élémentaires sont prises puisqu'ils devront être ouverts en présence de l'avocat. S'agissant de la surveillance électronique, nous souhaitons q...

La visioconférence est un sujet important. Nous sommes sur une ligne de crête entre la position initiale du Gouvernement d'extension absolue du recours à la visioconférence et celle du Sénat, qui a souhaité le réduire. Un équilibre a été trouvé pour faire en sorte qu'elle soit possible, même sans l'accord de la personne, sauf pour la mise en dé...

Les violences faites aux femmes ont fait l'objet de débats assez nourris au cours de la première partie du projet, relative au volet civil, dans le cadre des procédures de divorce comme des ordonnances de protection. Je me rallierai à l'avis de mon excellente collègue Laetitia Avia, et je m'en tiendrai à la position de la commission, qui ne sou...

Il vise à permettre aux services scientifiques de police et de gendarmerie d'être désignés en qualité d'experts. Il n'y a aucun doute sur la valeur exceptionnelle de leur travail, reconnue par l'ensemble des acteurs judiciaires, mais ils ne bénéficient pas de la personnalité morale. Cet amendement permettra donc de leur adresser des réquisition...

J'entends tout à fait les arguments de notre collègue Vichnievsky et je les respecte. Elle fait notamment référence à des pays étrangers mais, en France, la visioconférence n'est pas nouvelle. Avec ce texte, nous ne proposons qu'une légère extension. Je le répète, celle-ci correspond à l'équilibre qui a été trouvé et qui, dans nombre de circons...

J'invite ma collègue à retirer cet amendement, satisfait par la rédaction de l'article 137 du code de procédure pénale qui dispose qu'« à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, [la personne] mise en examen peut être...

Défavorable. Rappelons que l'alinéa 5 est issu d'un amendement du Gouvernement qui avait été très bien accueilli par le Sénat.

Défavorable. La jonction des affaires est une décision de pure organisation, qui ne porte aucun préjudice aux droits de la défense : il n'est donc pas du tout nécessaire d'obtenir l'accord des parties.

Cet amendement me semble d'autant plus aisément acceptable qu'il est en réalité satisfait. Nous avions eu un long débat avec Mme Untermaier en commission. La présence de l'avocat est de droit pour les visioconférences : il peut parfaitement discuter avec son client sur l'opportunité, ou non, d'accepter la visioconférence dans les conditions que...

Nous avons effectivement beaucoup débattu de la question en commission. Aujourd'hui, l'avocat peut assister son client en garde à vue, dès lors qu'il s'agit d'auditions de confrontation – je n'entre pas dans le détail de la procédure. Dans ces conditions, il a d'ores et déjà accès aux procès-verbaux concernant les auditions de son client ainsi ...

C'est vrai, le secret de l'instruction pose problème en France car il est assez fréquemment, trop fréquemment, violé. Si nous partageons ce constat, encore devons-nous nous mettre d'accord sur les modalités pour que cela change. L'équilibre entre le secret de l'instruction et le droit à l'information doit être mesuré avec précaution. En l'espè...

La commission préfère une logique de liste pour permettre au législateur d'affiner au cas par cas les délits qui peuvent faire l'objet d'un jugement à juge unique. L'avis est donc plutôt défavorable.

Je ne suis pas sûr que ce type de conflits fasse l'objet d'un contentieux de masse. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable.

C'est un sous-amendement de coordination. L'amendement de Stéphane Mazars, qui tend à n'assortir d'aucun délai le droit de repentir de l'appelant ayant fait le choix du cantonnement sans être assisté d'un avocat, introduira une disposition de bon sens qui garantit parfaitement les droits de la défense. Un condamné en première instance peut esti...

Cet amendement important vient combler un vide juridique s'agissant du maintien en détention provisoire entre la première instance et l'appel. La commission remercie le Gouvernement de l'avoir déposé et lui donne un avis favorable.

Il aligne les règles d'audiencement devant la cour criminelle sur celles applicables devant la cour d'assises et procède à une coordination rédactionnelle.

Au nom de la commission, je remercie la ministre des explications qu'elle a bien voulu nous donner et de l'avancée significative que représente cet amendement quant à la capacité de la France à poursuivre des crimes commis à l'étranger, même dans l'hypothèse où ils ne le sont ni par des Français ni envers des Français, ce qui consacre l'évoluti...