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21 novembre 2018

Rapport N° 1415

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, 117 ans après le vote de la loi de 1901, les Français continuent d'user du droit d'association avec beaucoup d'énergie, de dynamisme et de créativité : le secteur compte ainsi 1, 3 million d'organisations - dont 70 000 sont créées chaque année -, 14 millions de bénévoles et quasiment deux millions de salariés.

Lors du lancement du plan de développement pour la vie associative, le 9 novembre 2017, le Premier ministre avait signifié la volonté du Gouvernement d'accompagner et de soutenir la transformation en cours du secteur associatif.

Le secteur connaît en effet, depuis quelques années déjà, de profondes mutations, liées notamment à une baisse des subventions publiques, passées de 34 % à 24 % de leurs recettes d'activité, selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA). Ce phénomène a contribué à la disparition d'un certain nombre d'associations de taille moyenne, moins outillées que d'autres pour trouver de nouvelles for...

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