12 février 2019

Proposition de loi N° 1648

visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Abdelhakim Ajimi Abou Bakari Tandia Ricardo Barrientos Mohamed Boukrourou Abdelilah El Jabri Lamine Dieng Wissam El Yamni Mariame Getu Hagos Abdelhak Goradia Amadou Koumé Mamadou Marega Serge Partouche Mohamed Saoud Adama Traoré Ali Ziri Voici quelques-unes des nombreuses personnes décédées suite à des interpellations policières et de l'usage de deux techniques d'immobilisation particulièrement létales que nous souhaitons, par l'adoption de cette proposition de loi, voire proscrites, car elles sont non nécessaires et non proportionnées compte tenu de leur dangerosité. Il s'agit du pliage ventral et du plaquage au sol autrement appelé le decubitus ventral.

Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits humains pour la mort de Mohamed Boukrourou, pour traitement inhumain et dégradant, suite à son interpellation et son immobilisation dans un fourgon de police.

La Cour note que : « L'intéressé a été maintenu sur...

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(version pdf)

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