10 avril 2019

Proposition de loi N° 1773

visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 5 novembre 2018, en plein coeur de Marseille, deux immeubles dont la construction remonterait à plus de deux siècles se sont effondrés.

Cet événement dramatique met en exergue la fragilité structurelle de certains bâtiments âgés d'habitation collectifs.

Cette fragilité engendre des risques pour la sécurité de leurs habitants.

Pour lutter contre l'habitat indigne, et plus précisément contre les bâtiments menaçant de ruine et insalubres, le législateur a conféré au maire des pouvoirs de police administrative dans ce domaine.

Ainsi, le maire dispose d'un arsenal juridique face à un bâtiment dégradé ou en péril.

Il peut prendre des mesures coercitives immédiates comme les procédures de locaux impropres à l'habitation, les mesures de péril, les expropriations, les déclarations d'insalubrité. Cependant, force est de constater que certains immeubles collectifs présentant un risque pour leurs occupants échappent à la vigilance de l'autor...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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