25 octobre 2019

Proposition de résolution N° 2276

tendant à la création d'une commission d'enquête relative au développement de marchés parallèles pour la prise de rendez-vous en préfecture

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, les habitants d'un certain nombre de départements se trouvent confrontés à des difficultés liées à la prise de rendez-vous en ligne en préfecture ou sous-préfecture.

Assurés jusqu'il y a quelques années à l'accueil physique, les rendez-vous destinés aux démarches administratives - renouvellement de carte d'identité, titre de séjour etc... - ont été dématérialisés dans le cadre des politiques publiques dites de simplification de l'action administrative.

À l'instar de la moitié des départements du territoire, les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont mis en place une procédure qui nécessite de s'inscrire sur la plateforme internet de l'institution pour réserver un créneau de rendez-vous.

Il apparait néanmoins que ce nouveau dispositif a révélé des dysfonctionnements et des conséquences imprévues.

En effet, le nombre trop souvent restreint de créneaux horaires proposés conduit à la saturation précipitée...

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