Proposition de loi N° 295
rendant obligatoire la mise à disposition d'un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés
écrite par Bérengère Poletti
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Bernard Perrut & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, de nombreux parents d'enfants handicapés soulignent le manque d'adaptation des taxis pour transporter leurs enfants.
En effet, alors que le transport d'enfant en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et font l'objet de conditions strictes pour assurer la sécurité des jeunes passagers, ces mesures de sécurité restent facultatives lorsque le transport des enfants est assuré en taxi.
Le code de la route exonère notamment les taxis de l'obligation d'utiliser un « système homologué de retenue pour enfant »(1), c'est-à-dire un siège pour enfant.
Dans la pratique, cette situation pose de vrais problèmes au quotidien.
Les familles sont souvent contraintes de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établisseme...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.