29 décembre 2017

Proposition de loi N° 513

tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.

L. 222-5. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de trente membres élus directement par les personnes affiliées au régime. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. » Article 2 L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. » Article 3 Au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, le mot : « nomination » est remplacé par le mot : « élection ». Article 4 Au premier alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « élus ». Article 5 Les t...

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