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28 février 2018

Proposition de loi N° 698

visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux

Extrait

Mesdames, Messieurs, La question des cotisations sociales des travailleurs indépendants (autrefois appelées par le régime social des indépendants) est un sujet extrêmement sensible pour les dirigeants, artisans et libéraux.

L'artisanat, première entreprise de France, est en souffrance, et la « suppression » du RSI telle qu'elle a été votée ne change rien à la problématique qui touche également les commerçants et libéraux.

En effet, le choix de transférer la gestion de ces cotisations au régime général de la sécurité sociale sans modifier le caractère monopolistique du régime social risque d'avoir des effets désastreux sur les plans économique, financier et budgétaire, notamment dans les territoires d'outre-Mer.

Ainsi, il faut rappeler que le RSI avait été qualifié par la Cour des comptes de « catastrophe industrielle » ; or, si rien n'est fait pour moderniser ce système unique de couverture sociale, le transfert à l'URSSAF et aux CGSS ne résoudra rie...

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(version pdf)

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