Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

265 amendements trouvés


05/07/2018 — Amendement N° 1481 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Après le deuxième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Défenseur des droits peut déférer au Conseil constitutionnel les lois dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61. « Il peut également saisir les juridictions administratives de tout acte réglementaire. « Il dispos...

05/07/2018 — Amendement N° 1480 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis porte en particulier sur les études d’impact accompagnant les textes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l’avis de l’institution porte tout particulièrement sur les études d’impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serai...

05/07/2018 — Amendement N° 1479 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

À l’alinéa 10, après le mot : « propositions », insérer les mots : « et les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l’institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.

05/07/2018 — Amendement N° 1478 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après avoir organisé la consultation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés s...

05/07/2018 — Amendement N° 1477 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil du futur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Il est composé de représentants... (le reste sans changement). » IV. – En conséquence,...

05/07/2018 — Amendement N° 1476 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 : « Le Conseil du futur « Art. 69. – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions qu’ils envisagent de prendre. « Il est composé d’un tiers de représentants des syndicats, d’un tier...

05/07/2018 — Amendement N° 1475 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Après le mot : « jugés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis da...

05/07/2018 — Amendement N° 1474 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du prin...

05/07/2018 — Amendement N° 1473 au texte N° 911 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat. La configuration actuelle des assemblées parlemen...

05/07/2018 — Amendement N° 1472 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Au début de l’article 63 de la Constitution, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire. « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer l...

05/07/2018 — Amendement N° 1471 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « Du dialogue social préalable à la loi « Art. 51‑3. – Tout projet de loi ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnel...

05/07/2018 — Amendement N° 1470 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Après le premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête dont un de ses membres assure la fonction de rapporteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à co...

05/07/2018 — Amendement N° 1469 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou conjointement par les deux assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointe...

05/07/2018 — Amendement N° 1468 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d’enquête qui résulte de l’ordonnance 58‑1100. Ce texte interdit ...

05/07/2018 — Amendement N° 1467 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être considéré comme un groupe d’opposition au sens du présent article un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application du p...

05/07/2018 — Amendement N° 1466 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’usage de la procédure prévue à l’article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette proc...

05/07/2018 — Amendement N° 1465 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur trois est réservée par... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : réCet amendement vise à réorganiser l’ordre du jour des assemblées en trois tiers : Une semaine serait réservée au Gouve...

05/07/2018 — Amendement N° 1464 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l’ordre du jour des assemblées. En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l’article 48 aujo...

05/07/2018 — Amendement N° 1462 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques. « À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d’évaluation et communiquent toute...

05/07/2018 — Amendement N° 1461 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Pour « légiférer mieux » et ne...