Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1481 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 14
Après le deuxième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Défenseur des droits peut déférer au Conseil constitutionnel les lois dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61.
« Il peut également saisir les juridictions administratives de tout acte réglementaire.
« Il dispose de pouvoirs d’enquête et de pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer substantiellement les pouvoirs du Défenseur des droits.
Depuis 2008, cette institution s’est installé dans notre paysage démocratique et y joue un rôle incontestable en faveur de la défense des droits et des libertés.
Il importe donc de conforter cette institution en lui conférant des pouvoirs sur le modèle des autres « ombudsman » européens, tels que les pouvoirs de saisine du juge constitutionnel et des juridictions administratives ainsi que des pouvoirs d’enquête et de contrôle qui donneraient tout le leur sens à ses missions.
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