Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1479 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l’alinéa 10, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« et les projets ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l’institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.
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