Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour compenser la baisses des APL de 5 euros, le gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyers pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. Ici le gouvernement déshabille Pierre pour rhabiller Jacques puisque cette nouvelle mesure conduira à une profonde déstabili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finance rectificative pour 2015 avait supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l'avait remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ce dispositif avait pour objectif de simplifier et de clarifier l'imposition des petites entreprises agricoles. Cette réforme risquait pourt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	10 000 000
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotage des poli... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 438C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 1 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 1 000 000... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° 437C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 1 500 000 0 Sécurité et éducation routières 0 1 500 000... Voir tout l'amendement 27/10/2017 — Amendement N° 371C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 161C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 2 000 000 TOTAUX 0 2 000 000 SOLDE Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 152C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 10 032 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 10 032 000 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 16 700 992 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 146C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 139C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 107C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 10 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 10 000 000 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 25 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 106C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 1 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 24/10/2017 — Amendement N° 41C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) M. Collard, Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 5 000 000 0 Conseil économique, social et environnemental 0 10 000 000