Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépense fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Dans le cas où cette différe...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bu...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement est appréciée sur la base des comptes de gestion de 2019. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectivité ou de l'établissement à fiscalité propre a...

I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-...

I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1...

I. – Après la première occurrence du mot : « impositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « dues à raison desdites propriétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Supprimer l'alinéa 67. II. – En conséquence, après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A. – Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes aux impositions dues par le contribuable. » III. – Compléter cet a...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 26°bis À la soixante-et-onzième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 221 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots: « regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots: « et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ». IV. – En conséquence, procéder à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à supprimer un engagement pris par l'État depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d'après-guerre en leur servant un supplément de rente comp...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 2019 » la date : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 1, 2 ou 2bis de l'article 200 A » les mots : « 1 ou 2 de l'article 200 A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 54 et 182. III. – En conséquence, après le mot : « exercée », supprimer la fin de l'alinéa 161. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 171, subs...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les huit alinéas suivants : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compr...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019. » Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement d...

I. – Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Au début de la deuxième phrase du mêmeb, les mots : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué » sont remplacés par les mots : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter, par la péréquation, le...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 963 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – À l'alinéa 53, substituer au mot : « abrogé » les mots : « prorogé en l'état jusqu'au 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis KA du code général de...