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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 74 (Tombe)

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Menuel, M. Parigi, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.

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I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année :

« 2018 »

l'année :

« 2019. »

Exposé sommaire :

Cet article introduit par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction.

Cet amendement vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif afin de laisser le temps nécessaire aux plateformes en ligne pour s'y préparer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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