Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er ter)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : « 1° À la seconde phrase de l'article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesse...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « dernière » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ». » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour but d'éviter que la terminologi...

Substituer aux dates : « 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 » les dates : « 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination prend en compte la modification proposée par voie d'amendement à la loi ordinaire de programmation de la justice portant sur la date d'entrée en vigueur de l'expérimentati...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 4 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des IIbis et IIter, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi. II. – Les articles 12 et 12bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus ta...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la nouvelle dénomination des tribunaux judiciaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dispositions applicables aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'inclure la Nouvelle-Calédonie.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 124‑3. –Lorsque qu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler en toute commune située dans le ressort d'une juridiction limitrophe. Le premier...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « copie » le mot : « copies ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le terme figurant au 5° de l'article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002.

La section 2 du chapitre II du titre 1er du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 212‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 212‑6-1. – Quand un département compte plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Pour la mise en œuvre du III du présent article, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées ...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « locales » le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 53 à 2 départements différents qui se caractérisent par certaines spécificités territoriales (bassin d'emplois, intégration urbaine ou socio-économique). Ces spécific...

À l'alinéa 94, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 39, après le mot : « protection », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 213‑4‑1. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 35, après la référence : « l'article L. 211‑16, », supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « les I et II du présent article peuvent » les mots : « le I du présent article peut ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 53 à 2 départements différents qui se caractérisent par certaines spécificités territoriales (bassin d'emplois, inté...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 531‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation ...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 1° du ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Iquater. –Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les articles L. 151‑1 à L. 152‑8 et L...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte une préoccupation légitime quant à mener une expérimentation visée par l'article 54 sur un échantillon pertinent. La rédaction votée en commission a permis le passage de 2 à 5 régions, la proposition initiale du Gouvern...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication en ligne ». Exposé sommaire : Des débats ont eu lieu en commission des Lois quant à l'opportunité de réprimer les propos injurieux ou diffamatoires à connotation raciste, sexiste homophobe ou handiphobes par la voie de l'ordonnance pénale uniq...