Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situati...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, la référence : « et 10° » est remplacée par les références : « , 10° et 11° » ; » Exposé sommaire : Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « « 11° À l'étranger originaire d'un pays francophone et qui vient exercer en France une activité professionnelle ou artistique. » ; ». Exposé sommaire : Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables ...

 « Au second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ». » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. » ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « 3° En cas d'hébergement chez des particuliers, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est pas retiré. » ; » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de favoriser l'hébergement chez des particuliers.

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'empêcher que les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour soient alignées sur celles de la garde à vue....

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 13°bis L'article L. 514‑1 est abrogé ». Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'interdire toute utilisation d'un test osseux. En effet, cette pratique introduite par la loi du 14 mars 2016 est contestable d'un point de vue scientifique...

I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot : « définitive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre à l'étranger de bénéficier de plein droit d'une carte de résident en cas de condamnation de l'auteur, que cette condamnation soit définitive ou no...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de garantir le renouvellement ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑34 à 222‑43‑1, 222‑52 à 222‑67, 224‑1 A à 224‑1 C » et les références : « et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacées par les références : « , 225‑5 à 225‑10 et 225‑12‑5 à 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement de suppression, il s'agit de remettre en cause le fait que la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant français soit conditionné à la justification de la contribution effective de l'auteur de la reconnaissance de la filiati...

Après le 9° de l'article L. 321‑4 de l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français o...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues au présent code. « L'existence d'une demande d'asile en cours d'instru...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Article L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autr...