Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 35 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d'appels à moyen terme. La justice va s'éloigner une nouvelle fois des citoyens. Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l'encontre du juste de proximité.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 221‑2 est ainsi rédigé : « Il y a au moins deux tribunaux d'instance par département ». « 2° À la première et seconde phrases de l'article L. 221‑4, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d'instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu'éloigner les justiciables les plus modestes de l'accès au prétoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond. À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il ...

Supprimer les alinéas 103 et 104. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui complète le code de procédure pénale, vise à créer un « super procureur » par département, pour ceux qui comptent actuellement plusieurs TGI . Il pourrait s'agir là de l'amorce d'une départementalisation de la Justice ; ce qui signifierait la fin des petits tribunaux et qui ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accords bilatéraux pris avec les pays qui ont des ressortissants en prison en France afin de que tout étranger purge sa peine dans son pays d'origine. Exposé sommaire : Selon les données de la chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. En outre, fait d...

Après l'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé : «Art 23 bis. – Toute personne détenue acquitte une participation forfaitaire pour chaque jour de détention. « Un décret en Conseil d'État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur d...

Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d‘utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieur des établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : La proposition d...

L'article 803 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines peut, sur demande d'un chef d'établissement pénitentiaire, ordonner le port d'entraves, pour tout déplacement à l'intérieur de l'établissement, pour des prisonniers particulièrement dangereux. » Exposé sommaire : Certains ...

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé : «Art-132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emp...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712‑6 » les mots : « ordonne l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exéc...

La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 185 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article 186, les mots : « troisième alinéa, 181 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de de simplifier la procédure d'instruction et de ...

Le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni de plus de cinq ans de p...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine. « L'alinéa précéde...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement entend dénoncer la politique du « tout sauf la prison ». Enclenchée depuis des dizaines d'années, spécialement par Mme Taubira lors du dernier quinquennat, est dangereuse, inefficace et surtout injuste.

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s'inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes de...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de replis Contrairement au gouvernement, nous considérons que les courtes (voire très courtes) de peines de prison peuvent être très efficaces. Cet amendement propose donc de supprimer l'impossibilité de prononcer des peines ferme d'une durée inférieure à un mois.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 213‑12. –Au sein des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l'autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : » Exposé sommaire : Cet amendement pr...