Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la disparition de régimes complémentaire de retraites qui avaient jusque-là parfaitement remplis leur rôle. En outre, la disparition de ces régimes va s'accompagner par le vol de leurs réserves. Or ces réserves ont été constituées par les cotisations des retraités actuels au nom d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en lumière le caractère budgétaire et non social de cette réforme des retraites.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu sur ce texte, le Conseil d'Etat s'est montré particulièrement critique tant sur la méthode que sur le fond. Sur la méthode, le Conseil d'Etat constate que les projections financières transmises restent lacunaires et que l'étude d'impact reste en...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s...

Après la troisième occurrence du mot « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la loi ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par la loi ». Exposé sommaire : La revalorisation annuelle des retraites est un élément structurant pour le montant des retraites futures. C'est d'ailleurs comme le rappelle ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un décret » les mots : « La loi ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le plafond tout comme le pourcentage de répartition de la cotisation entre employeur et salari...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par un décret » les mots : « après avis du conseil d’administration de la C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine le principe d'une retraite par point. Au-delà de l'aspect technique (le point) il met en place le calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé et les 6 derniers mois pour les fonctionnaires. Ce changement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre les agriculteurs dans le système universel de retraites. Si une forte revalorisation de leurs retraites est une nécessité absolue, nul besoin de passer par le système universel des retraites pour y parvenir. En outre les incertitudes sur la valeur du point fait craindre que l’object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre les travailleurs indépendants (artisans-commerçants et professionnels libéraux) dans le système universel de retraites. Ce changement va d’une part mécaniquement entrainer une baisse des montants des pensions du fait du nouveau mode de calcul et d’autre part entrainer une hausse de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre les salariés du privés (et les contractuels du public) dans le système universel de retraites. Ce changement va mécaniquement entrainer une baisse des montants des pensions du fait du nouveau mode de calcul alors que le régime des salariés du privé est très bien géré et surtout via...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régimes spéciaux de retraites ont été mis en place pour répondre à des situations particulières et s'inscrivaient dans la suite logique de carrière dans des métiers avec de particularité. Si certaines mesures doivent bien sûr être mises en œuvre pour réformer certains de ces régimes pour les adapt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre les fonctionnaires, magistrats et militaires dans le système universel des retraites. Le système actuel des retraites des fonctionnaires répond à la spécificité de leur métier et à la place particulière qu'ils remplissent dans organisation de notre société. Le nouveau régime entra...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le choix d’un financement par répartition implique la mise en œuvre de politiques favorables à l’emploi et à la natalité. » Exposé sommaire : Le système de retraite par répartition repose sur deux piliers, l'emploi et la natalité. Comme les politiques menées depuis des décennies ne favorisent n...

Supprimer les alinéa 14 et 15. Exposé sommaire : Ces alinéas apparaissent clairement anti-constitutionnel. Comme le Conseil d’État l'a rappelé dans son avis rendu sur le texte « ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ». Il convient donc de supprimer...

Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Même si depuis 2 ans le gouvernement modifie la loi pour désindexer les retraites de l'inflation, baissant ainsi le pourvoir d’achat des retraités, nous considérons que cette mesure de justice sociale doit être préservée. Cet amendement propose donc de supprimer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Français n’ont pas été consulté sur l’instauration du système universel des retraites et les différentes enquêtes d’opinion montrent qu’ils y sont majoritairement opposés, comme le souligne les nombreuses professions qui ont manifesté contre ce texte. En outre, il ne paraît pas pertinent de faire ...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendant ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Même si ce comité d’expertise sera certainement considéré comme une AAI, le seul fait que son Président soit nommé par le Président de la République (al.7) et puisse être révoque par le même Président d...