⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 8860 (Non soutenu)

Publié le 24 février 2020 par : Mme Le Pen, M. Meizonnet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire :

Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »

Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et donc un certain amateurisme), soit, plus grave, la volonté de légiférer de manière plus discrète pour mettre dans la loi des éléments que les Français rejettent farouchement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion