Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « « 9° Lorsque la vi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre toutes les formes de discriminations et visant à la promotion de l'égalité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues pour les auteurs d'outrages sexiste...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 7° de l'article 222‑28 du même code est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'inf...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « agissement sexiste le fait, hors les cas prévus par les articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, d'adresser à une personne des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images de toute nature liés au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le III de l'article 222‑33 dudit code est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés : « 6° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « 7° Par le conjoint ou le concubin de la victim...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière concertée », les mots : « en réunion ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi prévoit comme élément constitutif de l'infraction, le fait pour plusieurs personnes d'imposer à une même victime « de manière concertée » des propos ou des actes entrant sous les qualifications de ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le présent projet de loi, ma...

Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑31‑1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Ainsi que les enfants du conjoint, du concubin d'une personne mentionnées aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l'une des personnes mentionnées au...

 « Titre ... «Évaluation « Art. ... « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis et...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou une personne vulnérable, en raison d'une déficience physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte plus spécifiquement les violences sexistes et sexuelles à l'encontre des personnes handicapées. Dans le texte actuel, il n'est aucunement indiq...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la perso...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de manière concertée ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « S'il s'avère que ces personnes ont agi de manière concertée, les circonstances et les peines afférentes sont aggravées. » Exposé sommaire : L'article 3 a pour objet de définir de nouveaux types de harcèleme...

À l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « des mineurs ». Exposé sommaire : Dans la présente loi, il s'est agi pour le Gouvernement d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé comme non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de toutes et ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant défini à l'article 222‑31‑1. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique de ces mêmes crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d'une déficience physique ou psychique, se prescrit par trente années révolues au jour où l'infraction a été comm...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement, pour l'application des articles 222‑22 et 222‑23, est le résultat de la volonté libre des personnes intéressées quel que soit la nature de leur relation, pris en considération du contexte et des circonstances de l'acte sexuel. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 11° de l'article 222‑24 du même code est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'in...

 « Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le co...