Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL837 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Compléter la deuxième phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du conseil départemental. Cela procède d’une logique de décentralisation de la décision de l’aménagement du territoire qui aurait été bénéfique lors de la constitution des schémas départementaux de la coopération intercommunale issus de la loi NOTRe qui ont vu naître des aberrations, parfois encouragées par les préfets ayant surinterprété la loi.
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