Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL184 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« « 6° Pour les EPCI qui ne sont pas soumis au VI de l’article 1609noniesC du code général des impôts, les moyens...(le reste sans changement). » »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les intercommunalités signataires d'un contrat de ville,tel que précisé l'article 1609 nonies C, ont l'obligation de conclure un pacte financier et fiscal.
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