Amendement N° CL832 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce qu’un nouveau projet de plan local d’urbanisme soit obligatoirement proposé lorsqu’une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement. Actuellement, rien n’empêche l’EPCI, malgré cet avis défavorable, de reproposer exactement le même projet de plan local d’urbanisme. Le mécanisme institué par cet article et le code de l’urbanisme, ne donnerait toutefois pas de droit de veto à une commune, car ce nouveau plan local d’urbanisme pourrait toutefois être validée dans un deuxième temps, mais cette fois-ci à une majorité renforcée, ce qui sera toutefois plus respectueux de l’avis de la commune concernée.