Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je me permets d'insister sur ce sujet. Je regrette que le Gouvernement et le rapporteur, que je peine à convaincre, ne prêtent pas plus d'attention à cette demande. Trop de personnes sont, à l'heure actuelle, lâchées dans la nature, sans suivi. L'incertitude règne sur ce qu'ils deviennent, sur leurs vraies chances de réinsertion. Il ne s'agit p...

Il vise à rétablir la surveillance électronique de fin de peine, afin d'éviter les sorties sèches de prison et d'assurer un meilleur suivi et une meilleure réinsertion. Il s'agit d'éviter que les uns et les autres puissent échapper à leur destin. Cela nous paraît de bon sens.

On sent le rapporteur pas très sûr de lui ! Il y a peut-être une perspective, que le vote nous permettra de connaître.

Nous avons déjà eu ce débat, à la fin de l'année passée, avec le rapporteur, que je remercie pour son écoute ; Stéphane Mazars avait également été attentif à cette question, qui pose, comme le fichage à grande échelle, de vraies difficultés de protection de la vie privée. Il ne s'agit évidemment pas d'interdire ce fichier, mais de le limiter à...

Et le référendum du Président de la République au mois de mai – on ne sait pas !

Je m'interroge sur la faisabilité juridique du dispositif proposé par les amendements. Le code électoral comprend une partie réglementaire et une partie législative – c'est un méli-mélo. Les règles d'organisation d'une consultation sont très précises, en ce qui concerne l'isoloir, la sincérité du scrutin, le dépouillement… Ainsi, sauf exception...

Il s'agit, d'une certaine façon, d'un amendement de sagesse, notamment sur le plan juridique. Nous sommes réunis pour faire la loi, mais nous ne la votons que dans le respect de la Constitution et de la hiérarchie des règles du droit. Il ne serait pas bon, en particulier en matière pénale, que le Parlement empiète sur le domaine réglementaire. ...

Je l'avais dit avant Noël, l'article 51 est un véritable aveu de faiblesse. Alors qu'il ne maîtrise pas le foncier et qu'un certain nombre d'enquêtes d'utilité publique liées aux plans d'urbanisme ne sont pas prêtes et sont encore moins purgées des divers recours dont elles peuvent faire l'objet, le Gouvernement voit bien qu'une procédure norma...

L'isolement électronique des détenus sujet important, a déjà donné lieu à de nombreux débats en commission des lois ou dans le cadre de missions d'information. Il ne s'agit évidemment pas d'isoler les détenus du reste du monde ; il est normal que, sous certaines conditions, ils puissent garder le lien avec leur famille et plus généralement avec...

Je prends la parole non pour tresser des lauriers, car ce serait exagéré, mais pour adresser des remerciements à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur qui, une fois n'est pas coutume, sont à l'écoute.

Il est important que nous nous retrouvions sur ce point. Il est des symboliques fortes, il est des lieux qui ont un statut que nul autre ne possède : le voir est une marque de sagesse. Je salue, à quelques minutes d'intervalle, les deux éléments de sagesse que sont l'amendement no 802, adopté précédemment, et la décision que vous venez de pren...

Je suis désolé, monsieur Balanant, mais il y a des sujets sérieux et celui-ci en fait partie ainsi que celui traité à l'article 53 de ce projet de loi. Jusqu'ici cela se passait bien, l'opposition ne faisait pas d'obstruction, mais nous ne pouvons accepter qu'on s'assoie sur les droits du Parlement. L'article 52 A est essentiel car…

Ça suffit ! Je m'adresse à la garde des sceaux, pas à vous ! Cet article dessaisit le Parlement et l'opposition de leurs droits essentiels. Je sais bien, madame la garde des sceaux, puisque vous l'avez répété à plusieurs reprises, qu'il fallait donner du temps au temps, que, avec l'examen du projet de loi de ratification, nous aurions la possi...

Il porte sur le bon déroulement de la suite de nos travaux. Nous avons encore à aborder un ou deux sujets importants. L'examen de celui qui est en cours va bientôt s'achever. Sans présumer de la suite, nous aurons à examiner presque aussitôt après l'article 53, qui porte sur la fusion de tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance...

Il s'agit de revenir à une disposition qui avait été adoptée par le Sénat, sans doute en attente de la contribution du Parlement sur l'aide juridictionnelle – mais je ne m'attarderai pas sur ce point, puisque nous avons déjà eu le débat sur le sujet. L'amendement est défendu.

L'article 53, qui vise à assurer la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, est évidemment un élément important du dispositif souhaité par le Gouvernement. Sous couvert d'une réforme de mutualisation, c'est en réalité la plus grande réforme de l'organisation judiciaire depuis l'ordonnance de 1958. Il ne s'agit pas ...

Je redoute que la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance fasse disparaître la proximité. Je n'ai pas réagi à vos propos, madame la ministre, mais j'ai compris votre sous-entendu : vous vous dites que, plutôt que de mettre de l'huile dans les rouages, l'opposition souffle sur les braises. Vous nous enjoignez d'être prudents par le...

Vous ne serez pas surpris que le groupe Les Républicains s'oppose à cet article, pour les raisons que nous avons évoquées. Ainsi, les choses seront claires. On n'est pas nécessairement convaincant lorsqu'on procède par affirmation. Pour nous, le doute subsiste.

Je rappelle ce qui a été dit précédemment : la hiérarchisation, éventuellement entraînée par la spécialisation, créera une forme de dépendance des cours et des chefs de cour, qui, à terme, ne disposeront plus de compétences qu'ils exercent aujourd'hui. Telle n'est pas l'image que nous nous faisons d'une bonne administration de la justice.

Dès lors que nous nous sommes opposés à la fusion des TI et des TGI prévue par l'article 53, nous nous opposons par voie de conséquence au moyen qui la permettrait. Donc, une fois de plus, non à l'ordonnance ! L'ordonnance de Mme Belloubet ne passe pas et ne nous soigne pas !