Scrutin public ordinaire n°1751

Sur l'amendement n°1205 de M. Benoit à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 26
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :