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Scrutin public ordinaire n°1820

Sur l'ensemble de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 mars 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 21
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :