Transformation de la fonction publique

Prenons l'exemple des agents administratifs des fonctions supports du ministère de l'intérieur : ils bénéficient entièrement du droit de grève, contrairement aux policiers, personnels dits d'active. Peut-être pourrions-nous faire cette distinction pour l'administration pénitentiaire ? Vous excluez par avance les dispositions « sectorielles », ...

Il est intéressant de voir comment on en arrive à cet article. On se dit d'abord qu'il faut commencer de remplacer des fonctionnaires par des contractuels. On se dit ensuite qu'il faudrait quand même fixer quelques règles pour les recruter de manière un minimum égalitaire, parce que, il ne faut pas l'oublier, la Déclaration des droits de l'homm...

Je ne suis que peu satisfait des réponses du secrétaire d'État, tant sur l'article 25 que sur les 105 millions d'euros, qui ne constitueraient, selon lui, si j'ai bien compris, qu'une moindre recette. En fait pour savoir ce qu'il en est vraiment, il faut se poser la question suivante : si j'avais proposé cela par voie d'amendement, celui-ci aur...

Je veux bien récupérer le temps de parole que le secrétaire d'État et la rapporteure ne veulent pas utiliser.

Je vois bien que vous trouvez l'examen de ce texte usant et que vous avez envie de l'achever ce soir. Néanmoins, il serait bon de savoir ce qui va se passer concrètement. Dans le cas où quelqu'un qui est en CDI portable et un fonctionnaire titulaire candidatent pour le même poste, qui aura la priorité ?

Au départ, je m'étais dit que la codification des règles applicables à la fonction publique pouvait être une réelle plus-value, et que l'on pouvait souscrire aux arguments qui la soutenaient ; mais, si l'on était malicieux – ce que je ne suis pas – , on pourrait se dire que cette codification n'a pour but, en réalité, que d'établir un parallèle...

Cet article traite de la rupture conventionnelle. Comme l'a fort bien dit notre collègue Brindeau, il paraît étrange de prévoir une rupture conventionnelle pour un fonctionnaire, dans la mesure où celui-ci est soumis à un statut et non à un contrat. C'est là une bizarrerie juridique. Et si le fonctionnaire est soumis à un statut et non à un con...

Puisque l'on parle de décret, je me permets de revenir à la question posée à plusieurs reprises par notre collègue Vallaud : où en est-on de la communication des futurs décrets aux parlementaires et aux organisations syndicales ? Pourrait-on au moins savoir si cette communication interviendra avant la lecture définitive du projet de loi, ou plu...

Je veux être sûr de bien comprendre. On l'a dit et répété, je n'ai pas très bien compris l'esprit du texte, ni comment tout cela se goupille. J'aimerais donc avoir des précisions très claires. Aujourd'hui, l'indemnité de départ volontaire n'ouvre pas droit à l'allocation de retour à l'emploi : c'est là une différence, nous sommes d'accord. En ...

J'essaie d'imaginer des cas de figure possibles. Un collègue, tout à l'heure, s'est interrogé sur le coût de la mesure pour les collectivités et les administrations. Si on la compare à ce qui existe – démission ou indemnité de départ volontaire sans allocation de retour à l'emploi – , elle coûtera très cher ! Autrement dit, soit les administrat...

Peut-être faudrait-il développer un peu, car ma question était assez précise. Je ne reviendrai pas pour la vingtième fois, monsieur le secrétaire d'État, sur les projets de décrets que nous aimerions obtenir, tout comme les partenaires sociaux, pour en savoir un peu plus sur le sort que vous entendez réserver aux uns et aux autres : il serait b...

J'abonde dans le sens des interventions précédentes sur le CNFPT. Je veux être certain que nous ayons tous compris la même chose et qu'il n'y ait pas d'entourloupe : monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous confirmer que le CNFPT ne deviendra pas un établissement public industriel et commercial – EPIC ? Pouvez-vous confirmer que la contributi...

Aujourd'hui, le préfet réunit régulièrement le comité d'action régionale pour organiser l'action collective interministérielle au niveau local. Les difficultés ne proviennent donc pas seulement de questions tubulaires, du fait que le directeur de l'ARS ne comprendrait pas ce que lui dirait le préfet ou le recteur d'académie. Il existe déjà une ...

Les choses commencent à s'éclaircir dans mon esprit. Il nous reste un peu plus de trois ans de mandat. Si je calcule bien, je peux négocier maintenant avec le ministre de l'intérieur – dont je dépends – une rupture conventionnelle ; je peux également négocier le montant de l'indemnité afférente, puisque, nous venons de le voir, celui-ci n'est p...

dans trois ans et un jour, je reviens comme contractuel sans avoir besoin de rembourser un centime, et je perçois une rémunération négociée puisque, n'étant plus titulaire, je ne suis plus « prisonnier » du statut ni de la grille indiciaire. Dites-moi si j'ai bien compris, que l'on soit bien d'accord !

Je ne suis pas sûr qu'il faille modifier l'habilitation pour arriver à ce résultat, mais, en effet, la question mérite d'être examinée. Quand je suis arrivé au ministère de l'intérieur, j'ai reçu une formation destinée aux nouveaux arrivants, mais des collègues attachés d'administration depuis vingt ans dans un autre ministère ont dû également...

Plus nous égrenons les articles, plus nous constatons que peu d'entre eux visent à améliorer le sort et le quotidien des fonctionnaires dans leurs administrations. Des articles visent à développer le recrutement de contractuels ; d'autres permettent de partir avec une rupture conventionnelle ; d'autres prévoient l'accompagnement pour quitter un...

Certains, dans cet hémicycle, ne sont pas très favorables à l'extension de l'apprentissage à tout prix, notamment parce qu'il offre un niveau de rémunération différencié en fonction de l'âge, sans que l'on en comprenne bien les raisons. Ce n'est donc pas le système le plus vertueux qui existe, pour tous les métiers. S'agissant du financement, ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous prétendez offrir un nouveau droit aux fonctionnaires, pour qu'ils puissent rester dans l'administration. Sauf qu'aujourd'hui, vous ne pouvez pas les virer ! C'est même le principe du statut de la fonction publique : même si vous fermez un service, vous ne pouvez pas virer les gens, vous êtes obligé de leur tr...

C'est pour que tout le monde comprenne bien ce qu'il se passera concrètement. Prenez le département du Nord, particulièrement étendu, et imaginez que vous travailliez à Dunkerque et que l'on vous propose un poste à Cambrai. On vous dira que oui, bien sûr, c'est très loin… mais qu'il y a aussi une autre possibilité – et on vous proposera la rupt...