Transformation de la fonction publique

Je vous mets en garde, chers collègues : une navette sur la proposition de loi dite anti-casseurs vous avait aussi été promise et elle n'est jamais venue. Mais vous faites ce que vous voulez, vous êtes libres de vos votes. Je souhaite dissiper un éventuel malentendu avec M. Brindeau au sujet de l'apprentissage. Je ne suis pas opposé à l'appren...

Je voudrais rappeler que les crédits de paiement alloués au ministère des sports dans le projet de loi de finances pour 2018 s'élevaient à 347 221 476 euros, contre 319 202 090 euros demandés dans le projet de loi de finances pour 2019. Jusqu'à preuve du contraire, cela s'appelle une baisse des crédits, non une hausse.

Pour l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », les crédits de paiement du titre 3 relatif aux dépenses de fonctionnement sont de 4 027 754 euros pour 2018, contre 3 755 647 euros pour 2019. Encore une baisse !

Sans parler des crédits de paiement du titre 6 consacré aux dépenses d'intervention – c'est intéressant, ce sont les subventions ! – qui passent de 85 649 802 euros pour 2018 à 45 698 202 euros pour 2019. Aïe ! Ces chiffres sont à votre disposition sur le site du ministère du budget www. performance-publique. budget. gouv. fr. Et à cette petit...

Ah oui ? Je le redis, performance-publique. budget. gouv. fr, allez tous regarder ! Il y a même une application pour smartphone. Vous verrez, c'est génial, c'est nouveau, c'est bien fait, c'est élaboré par Bercy ! _ Quant au détachement d'office en général, vous prétendez qu'il est attendu par les collectivités. Mais quelque chose me chiffonne...

Bref, cela ne va pas. Cet employé refuse son détachement d'office et demande à revenir dans son administration d'origine – c'est possible, votre texte le prévoit. Sauf que son emploi n'existe plus, puisqu'il a été transféré au privé ! Que va-t-il s'entendre dire ? « Mon bon monsieur, ma bonne dame, votre emploi ayant été supprimé, soit vous ret...

Telle est la réalité partout où on externalise ou privatise. Pour la collectivité, c'est un moyen en trompe-l'oeil de faire des économies, et même un moyen d'atteindre les objectifs fixés par la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et l'État – tous les tenants du dogme libéral – de diminution de la masse salariale. En effet, lo...

Vous avez beau avoir organisé des réunions de travail, on voit bien que les désaccords subsistent. Vous nous expliquez que 8 000 déclarations à traiter, c'est trop. C'est vrai : même fusionnée avec la commission de déontologie, la HATVP n'est pas armée pour passer sérieusement en revue 8 000 cas. Pour résoudre le problème, vous décidez de ne vo...

Il est identique au précédent. Mme Bareigts a très bien développé ses arguments, les illustrant même d'un exemple éclairant.

Cet amendement porte notamment sur la composition de l'instance issue de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec la commission de déontologie de la fonction publique. Nous pensons qu'il faut associer à ses travaux les usagers, notamment les associations de lutte contre la corruption, car elles nous semblent y...

Le principe de cet amendement me semble très bon. Les fonctionnaires désireux de travailler plus près de leur domicile doivent déposer une demande de mutation et attendre qu'un poste se libère. Les trajets qu'ils parcourent ne faisant l'objet d'aucune réflexion analytique, les affectations sont décidées au petit bonheur la chance. Et un foncti...

Je souhaite dire un mot sur l'article 11. Nous venons d'évoquer un problème qu'il faut replacer dans une perspective plus large : si vous voulez éviter de refaire toujours les mêmes erreurs en concentrant tout sur les métropoles – où se concentrent aussi les bouchons – , il faut rouvrir des services publics locaux, des services de proximité. Il...

Je suis plutôt d'accord avec Mme Motin : je comprends que le terme de « valeur » existe déjà dans notre écosystème législatif, mais il est peut-être possible de trouver un compromis en parlant de qualité, d'engagement professionnels… L'aptitude, c'est la capacité à faire ; mais l'engagement, c'est un peu autre chose. Il faut le prendre en consi...

Cet amendement précise que l'appréciation de la valeur professionnelle se fonde non seulement sur une évaluation individuelle, mais également sur celle du service que l'agent dirige ou au sein duquel il exerce ses fonctions. La discussion doit prendre en considération le contexte dans lequel l'agent a cherché à atteindre les objectifs, souvent...

Je ne dis pas que cela ne se fait pas déjà : j'ai moi-même conduit quelques entretiens professionnels, et c'est en effet le cas. Mais il serait néanmoins pertinent de sanctuariser cette pratique en écrivant dans la loi que l'évaluation n'est pas entièrement concentrée sur l'individu. Cela ne remet pas en cause les décrets.

Dans le cas où un fonctionnaire ayant sollicité l'avis de la commission de déontologie pour partir dans le privé aurait obtenu de sa part un avis défavorable mais partirait quand même, nous proposons d'instaurer une obligation de transmission de l'information au procureur de la République. Il y a en effet eu jusqu'à présent très peu de poursuit...

J'aurais pu tomber d'accord avec la rapporteure si mon amendement avait prévu des sanctions pénales supplémentaires, mais ce n'est pas le cas : il ne prévoit en effet que la transmission de l'information au procureur de la République afin qu'il juge si des poursuites sont nécessaires ou non et s'il doit appliquer précisément les sanctions pénal...

En cohérence avec nos amendements de suppression de l'intéressement collectif pour les deux autres versants de la fonction publique, nous ne soutenons évidemment pas l'extension de ce dispositif à la fonction publique hospitalière. S'agissant de la rémunération des contractuels en fonction des résultats professionnels, individuels ou collectif...

Pour défendre une meilleure égalité salariale, nous proposons de limiter les écarts entre les rémunérations les plus élevées et les plus basses dans la fonction publique, en posant le principe que l'agent public le mieux payé, rémunération totale incluant primes et indemnités, ne puisse l'être dix fois plus que l'agent public le moins bien payé...

L'article 16 ayant été adopté, malgré les réserves que nous avons manifestées quant au périmètre des compétences dévolues à la Haute Autorité en matière de déontologie de la fonction publique, nous sommes plutôt favorables à l'existence d'un collège unique au sein de la nouvelle institution, mais hostiles à l'idée que le Gouvernement – ou plus ...