Transformation de la fonction publique

En vous écoutant, madame la rapporteure, on pourrait croire que les CAP forment aujourd'hui une sorte de jungle sans règles et sans fondements, dans laquelle on examine vaguement des cas individuels avec corporatisme, sous le regard d'une administration qui ne sait que faire. Eh bien, non ! Ce n'est pas comme cela que se passe. Les différentes ...

Suggéré par la CGT, Il vise précisément à harmoniser les sanctions entre les trois versants de la fonction publique, mais en supprimant l'aléa ou l'arbitraire qui peut s'attacher à la sanction pratiquée dans la fonction publique territoriale et que vous souhaitez introduire dans les deux autres versants, sans en soumettre la décision à la commi...

Elle est défavorable, monsieur le président ! Les droits de la défense ne se réduisent pas au droit à la communication. Allez donc dire à un tribunal : « Vous aurez les documents, ne vous inquiétez pas ! » Non, avoir droit à une défense, c'est pouvoir obtenir une explication de vive voix, dans un cadre formel, etc. Mme la rapporteure me reproc...

C'est plutôt un amendement de repli a minima : celui proposé par la CGT révisait globalement les droits à la hausse ; celui-ci vise uniquement à éviter la généralisation aux trois versants de la disposition sur la mise à pied applicable à la fonction publique territoriale, ce qui est le minimum syndical. L'amendement de la CGT auquel nous avio...

Dans le cas concret que vous évoquez, le directeur en question et les syndicats ne remettent pas en cause qu'il y ait pu y avoir une faute sous ce rapport. Mais la sanction va au-delà, sa justification visant l'opinion défendue. Si j'ai parlé, au pluriel, des enseignants et directeurs d'école – même si l'on peut se focaliser sur le cas particul...

Cet amendement, issu des propositions de la CGT, tend à éviter que ne soient utilisées les notions de service mal fait ou non fait dans le cadre de mobilisations sociales, en dehors de toute procédure disciplinaire. Cette précision nous semblerait utile pour clarifier la situation.

Nous avons en effet maintenu l'amendement de suppression. En effet, même si nous sommes très favorables à l'intégration de la Commission de déontologie dans la HATVP, compte tenu des derniers éléments d'information et des derniers amendements du Gouvernement, cette avancée se double d'un certain nombre de reculs concernant la composition et le...

… au point que cette structure supplémentaire, apparemment meilleure, ne pourra pas remplir ses missions. Par ailleurs, la liste des fonctions les plus à risque sera fixée par décret. Plusieurs parlementaires – je ne suis pas le premier – veulent connaître les projets de décret avant de se prononcer. Sinon, nous nous prononcerions à l'aveugle,...

Voici le coeur de l'affaire : au départ, vous nous vendez une bonne idée, puis finalement vous proposez que le collège de ceux qui seront chargés d'examiner les aspects déontologiques sera composé de membres de l'exécutif, déséquilibrant ainsi ce qui fait aujourd'hui le caractère indépendant de la HATVP et de la Commission de déontologie. D'hab...

Ne croyez pas que, si je n'ai pas assisté à vos auditions, je n'en ai pas menées moi-même ! Ne croyez pas, si je ne vais pas à vos réunions, je ne travaille pas ! Si j'ai un signal à envoyer à ceux qui nous regardent, c'est de leur demander d'envoyer davantage de députés de la France insoumise à l'Assemblée nationale la prochaine fois ; cela n...

Il est sûrement temps pour vous d'aller déjeuner pour reprendre des forces, plutôt que d'être dans des postures, dans la vindicte. Vous prétendiez vouloir réunir tous les groupes, mais on voit bien que ce n'est pas du tout votre objectif et que vous cherchez plutôt à cliver et à reprendre en main quelque chose qui s'appelle la déontologie, ce q...

Cet amendement a été suggéré par la CGT. Peut-être l'aurait-elle défendu elle-même s'il y avait une vraie discussion dans le conseil commun de la fonction publique… Il propose d'appliquer le même régime d'instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé – ARS – que dans le reste de la fonction publique, c'est-à-dire a...

C'est tout à votre honneur de niveler par le bas ! Vous vous montrez d'ailleurs cohérents avec le reste de votre texte. Cela prouve bien que les procédures dérogatoires qui existaient dans certaines administrations finiront par devenir la norme. Vous faites le contraire de ce que nous ferions si nous étions à votre place, et j'espère que cela ...

À travers cet amendement qui fait partie de la série que je viens d'évoquer, nous entendons appliquer la même logique à Voies navigables de France, l'une des antennes de l'État qui ont été entièrement déstructurées.

Je ne sais pas si nous réussirons à convaincre la rapporteure et le secrétaire d'État. Je ne sais même pas si nous parviendrons à obtenir des réponses à nos questions et à savoir d'où vient cette réforme. Je ferai donc cette intervention pour les Françaises et les Français qui nous regardent et pour les syndicalistes qui suivent le dossier. Je...

Avec votre réforme, que va-t-il se passer ? Pour 92 % des personnes, on va dire : c'est bon, la décision est prise, et l'on n'examinera que les cas des 8 % restants qui vont râler parce qu'ils n'auront pas obtenu leur mutation. Comment allez-vous régler le problème ? Allez-vous faire un échange avec l'une des personnes qui faisaient partie des ...

Ça donnera des situations insolubles ! C'est du grand n'importe quoi ! Je l'ai dit et le redis, ce que vont faire les managers, c'est qu'ils vont organiser des CAP informelles en amont de votre nouveau machin. Le problème, c'est que tout ce qui est informel accroît l'arbitraire. Chère collègue Vichnievsky, vous vous demandez pourquoi, aux deu...

À force, c'est insupportable ! Faites une démonstration, et ensuite on en discutera. Si vous procédiez ainsi, vous vous rendriez vous-mêmes compte de la bêtise que vous êtes en train de faire.

Précisément, les faits vous donnent tort. Voyez ce qui s'est passé avec les ordonnances réformant le code du travail !

Notre collègue Vallaud a raison de rappeler que, de surcroît, les CAP ne font que rendre un avis. Si l'administration veut aller au bout de son choix parce qu'elle croit en son bien-fondé, elle est tout à fait libre de le faire, et le fait d'ailleurs parfois. Personne ne propose de revenir là-dessus, même si on pourrait réfléchir à l'idée de do...