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Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

507 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 485 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Louwagie, M. Cherpion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose donc de supprimer cet article introduit au Sénat, qui modifie les conditions d'obtention du label Librairie indépendante de France (LIR). En rendant éligibles au label LIR des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires et n'étant pas indépendantes, d'une par...

14/12/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Cattin, M. Saddier, Mme Beauvais, M. Furst, M. Sermier, Mme Louwagie,...

I. – Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Au début de la deuxième phrase du mêmeb, les mots : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué » sont remplacés par les mots : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter, par la péréquation, le...

14/12/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Quentin, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Marlin, ...

I. – À l'alinéa 53, substituer au mot : « abrogé » les mots : « prorogé en l'état jusqu'au 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis KA du code général de...

14/12/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Quentin, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Marlin, ...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat est très utile : il permet au secteur de l'artisanat de pouvoir communiquer sur le dynamisme économique dont il est l'acteur. Ainsi, supprimer la taxe allouée à ce Fonds, comme le prévoit l'alinéa 39 de l'article 19 du Projet de Loi de F...

14/12/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 485 - Article 39 (Tombe)
Mme Genevard, M. Quentin, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Marlin, ...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : «b) Le IV est ainsi modifié : « – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et délivré avant le 31 décembre 2017 » ; « – Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

14/12/2017 — Amendement N° CF105 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann...

I. – Au 17°, le b) est ainsi rédigé : Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er a...

14/12/2017 — Amendement N° CF254 au texte N° 485 - Article 62 bis (Tombe)
Mme Louwagie

I. – À l'alinéa 6, après les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts » insérer les mots : « au plus tard douze mois suivant le transfert de charges ». II. – Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 32 bis du projet de loi de finances pour 2018, dans le cadre de sa première lecture au Séna...

14/12/2017 — Amendement N° CF237 au texte N° 485 - Article 60 (Tombe)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «a) Au deuxième alinéa, après le mot « Toutefois, », le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 20...

14/12/2017 — Amendement N° CF103 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann...

Au 17°, leb) est ainsi rédigé : « 2° Au second alinéa, le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d'une obligation d'...

14/12/2017 — Amendement N° CF256 au texte N° 485 - Article 60 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a) Au deuxième alinéa, après le mot « Toutefois, », le mot « elles » est remplacé par les mots « les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 ». II. – Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme ...

14/12/2017 — Amendement N° CF20 au texte N° 485 - Article 9 quater (Irrecevable)
Mme Lacroute, Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2017 — Amendement N° CF73 au texte N° 485 - Article 6 sexies (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019. » Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la ...

14/12/2017 — Amendement N° CF13 au texte N° 485 - Article 52 bis (Irrecevable)
Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2017 — Sous-Amendement N° CF331 à l'amendement N° CF141 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Lur...

I. Après l'alinéa 213 de l'article 12, est inséré l'alinéa suivant : « 3° – les conditions prévues aux articles 885 I bis et 885 I quater dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n'existe pas de motif de remise en cause de l'exonération partielle appliquée, en v...

14/12/2017 — Amendement N° CF9 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Ram...

I. Après l'alinéa 18 : insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

14/12/2017 — Amendement N° CF19 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. Les alinéas 19 et 20 sont supprimés. II. Le grand V est supprimé. III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppr...

14/12/2017 — Amendement N° CF87 au texte N° 485 - Article 43 ter (Retiré)
Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Lecl...

I. Le II de l'article 43 ter est rédigé comme suit : Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

14/12/2017 — Amendement N° CF24 au texte N° 485 - Article 55 (Rejeté)
Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1949, le législateur a mis en place un dispositif de majoration légale des rentes viagères afin de protéger les bénéficiaires de contrats d ‘assurance de rente viagère, indépendamment des clauses contenues dans ces contrats. Il s'agissait à l'époque de compenser les effets de la forte inflation obse...

14/12/2017 — Amendement N° CF17 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Cattin, M. Saddier, Mme Beauvais, M. Furst, M. Sermier, Mme Louwagie,...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au début de la deuxième phrase du même b, les mots : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué » sont remplacés par les mots : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter, par la péréquation, les r...

14/12/2017 — Amendement N° CF18 au texte N° 485 - Article 43 ter (Retiré)
Mme Louwagie

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 88 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les groupements mentionnés à l'article 239quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes ...