Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Il n’est pas juste de créer deux régimes distincts pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal », à savoir c...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositifs prévus aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 du même code font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et ...

Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il précise les dispositions relatives à l’évolution des facteurs de risques, la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les consé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa rédigé ainsi : « Dans les cas évoqués aux quatre précédents alinéas, l’évolution de l’âge d’équilibre aura préalablement à sa modification fait l’objet d’un débat au Parlement ». Exposé sommaire : Le projet de loi introduit un âge d’équilibre pour le départ à la retraite, dont l’article 10 prévoit q...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « dans le cadre d’une loi de programmation ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Un décret un conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du II » Exposé sommaire : Le n...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « satisfaisant » le mot : « digne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à l’ensemble des retraités du pays la pleine conscience de la représentation nationale de ce que leur niveau de vie reste une priorité. Si le texte en débat pose les bases du nouveau modèle de retraites dans le cadre du sy...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « telles que l’espérance de vie en bonne santé à l’âge du départ à la retraite, ». Exposé sommaire : Evoquée à l’article 10 du présent projet de loi, la notion d’espérance de vie à la retraite des assurés est l’un des paramètres au cœur de l’équilibre...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre les générations », les mots : « entre et au sein des générations » Exposé sommaire : Le système universel de retraites incarne une ambition forte de solidarité où la société toute entière participe au financement de la branche vieillesse de l’assurance maladie, et donc des retraites de ainés. Par...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peuvent faire l’objet de prélèvements de CSG ou CRDS. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retra...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret pris après délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans les conditions fixées à l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le délai de présentation de la demande d’obtention de points à dix ans à compter de la date de fin du stage au titre duquel la demande a été effectuée. Il s’ins...

I. – La loi n° 2016‑1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé : « Avantages retraites attribués aux sapeurs-pompiers volontaires » ; 2° L’article 1er ainsi rédigé : « Des points sont attribués lors ...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale », par les mots : « Un décret ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’ex...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et de décès imputables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint q...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). - Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : »Un arrêté« sont remplacés par les mots : »Un décret« . Exposé sommaire : Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « L’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas requis dans le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées au 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail figure dans la liste établie par le susmentionné arrêté. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi une disposition permettant de rééquilibrer le niveau de pension des conjoints collaborateurs des chefs d’exploitation. Ce faisant il permet de ré...