Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE13173 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Cattelot, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Pellois, M. Lavergne, M. Le Gac, Mme Khattabi, M. Cubertafon, Mme Bannier, Mme Thomas, M. Bois, M. Damaisin, Mme Gayte, M. Vignal, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, Mme Park, Mme Yolaine de Courson, Mme Chapelier, Mme Tiegna, M. Chassaing, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Thiébaut, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Mörch, M. Sempastous, M. Boudié, Mme Bessot Ballot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi une disposition permettant de rééquilibrer le niveau de pension des conjoints collaborateurs des chefs d’exploitation.
Ce faisant il permet de réparer une injustice profonde dont sont victimes ces conjoints principalement des femmes qui ont consacré leur vie à l’agriculture.
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