Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL40 (Tombe)
Publié le 2 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise un retour à la version initiale du texte qui prévoyait un taux de primo-nominations à 50%.
Aujourd'hui le taux de 40% de femmes pour les "primo-nominations" aux emplois supérieurs des 3 versants de la fonction publique n'est pas suffisant. C'était l'objectif du texte, co-écrit par notre collègue sénatrice socialiste Martine Filleule, de prévoir la réévaluation de ce taux à 50% et ainsi d'atteindre une réelle parité dans la nomination des postes à responsabilité.
Nous regrettons que la rapporteure au Sénat ait reculé sur le sujet en se contentant d'un taux de 45%. Nous demandons le rétablissement du seul taux juste, pleinement paritaire, celui de 50%.
Afin de laisser le temps aux administrations de s'adapter à cette obligation renforcée, nous repoussons son entrée en vigueur d'un an au 1er janvier 2026.
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