Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° CL12 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce dispositif est à la limite de l'inconstitutionnalité. La marge d'erreur, aujourd'hui, est beaucoup trop élevée pour que ce dispositif ait une quelconque valeur juridique. En outre, cet article méprise les droits de l'enfant.
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