Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° CL18 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 1.
En ce qu'il inverse la présomption de minorité, supprime l’intervention de l’autorité judiciaire ainsi que le consentement de la personne et le caractère « accessoire » du test osseux, le présent article ne répond pas au cadre constitutionnel fixé par la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019.
Aussi, il ressort des travaux menés par de multiples autorités médicales et éthiques une grande incertitude des résultats quant à la détermination d’un âge légal (surtout concernant les mineurs à partir de 15 ans) tandis que les interprétations des résultats sont sujets à des écarts importants en l’absence de protocole unique.
Pour toutes ces raisons, l'article ne peut être maintenu.
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