Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 143 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
L’article 16 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui rend un avis conforme » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , prises après avis conforme du Conseil constitutionnel, ».
b) La seconde phrase est supprimée.
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par le mot : « conforme ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de renforcer les garanties qui doivent, dans un Etat de droit, entourer les pouvoirs de crise du Président de la République.
Le Conseil constitutionnel ne dispose actuellement que d’un rôle consultatif : le Président de la République demeure libre de ne pas suivre les avis qu’il prend tant au stade du déclenchement de l’article 16 que de son maintien. Il en va de même s’agissant des mesures prises sur le fondement de cet article.
Rien ne peut donc, en l’état actuel de notre droit, s’opposer à la décision présidentielle. C’est une faille d’autant plus dangereuse qu’elle pourrait être exploitée par une nouvelle majorité autoritaire.
Notre système juridique doit être amendé de manière à résister à un éventuel choc autoritaire, dont cette proposition de loi est une malheureuse esquisse.
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