Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL71 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, Mme Yadan.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Le Gouvernement est favorable à cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion, tout en permettant, le cas échéant, qu’elle puisse être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il propose ainsi de ne pas faire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une mission obligatoirement assurée par les centres de gestion mais une mission facultative exercée à la demande d’une collectivité territoriale.
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