Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 944 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière.
Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’accès au juge et contrevient au principe de la gratuité de la justice pour les entreprises.
Cette disposition crée également une rupture d’égalité entre justiciables puisque la contribution financière sera appliquée aux seuls tribunaux des activités économiques concernés par l’expérimentation.
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