Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS280 (Retiré avant séance)
Publié le 12 septembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Berete, M. Raphaël Gérard, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Tanzilli, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, Mme Métayer, M. Giraud, M. Pont, M. Causse.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Exposé sommaire :
Le contrat d’engagement précise les engagements de l’organisme référent ainsi que ceux du demandeur d’emploi. Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du RSA lorsque, sauf motif légitime, le bénéficiaire ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat d’engagement ou s’il refuse de l’élaborer ou de l’actualiser.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la limitation fixée par le Sénat à trois mois, du montant de RSA pouvant être versé rétroactivement lorsque le bénéficiaire s’est finalement conformé à ses obligations. Il s’agit de faire confiance au président du conseil départemental, responsable de cette compétence. A lui de juger d’une éventuelle sanction au regard de la situation particulière du bénéficiaire.
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