Amendement N° 1634A (Sort indéfini)

Le dispositif « IR-PME » a fait l’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.
A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME et les SCIC (passé de 18 % à 25 %), supposé compenser la suppression de la réduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), a été plusieurs fois décalée et n’est rentré que tardivement en vigueur (août 2020). Ce taux a été pérennisé jusqu’au 31 décembre 2023 via les plans de loi de finances successifs.
Le rehaussement de ce taux a été un bon signal et a permis notamment l’installation de nouveaux agriculteurs dans le cadre des SCIC et la création de nouvelles PME.
Aussi, cet amendement vise à maintenir le dispositif existant IR-PME au taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2024 actuellement en taux vigueur. La conservation de ce taux permettra de continuer à soutenir la création de PME et les Sociétés coopératives à Intérêt Collectifs au sein de nos territoires, tout en permettant aux particuliers qui le souhaitent d’investir au sein d’entreprises de proximité.