Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 614 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Ray.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes de moins de 500 habitants pour lesquelles le montant total de dotation globale de fonctionnement qu’elles ont perçu en 2022 a diminué par rapport au montant perçu en 2021.
La dotation versée à chaque commune est égale à la différence entre le montant total de dotation globale de fonctionnement leur ayant été versé en 2022 et le montant total de dotation globale de fonctionnement leur ayant été versé en 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les communes de moins de 500 habitants regroupent la moitié des communes, 32 % du territoire et seulement 6 % de la population, quasi exclusivement en milieu rural.
La répartition de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 a été publiée au début du mois d’avril. Si le montant de dotation globale de fonctionnement a été stable, cette année encore, plus de la moitié des communes – 53 % d’entre elles, exactement – connaissent une diminution de cette dotation.
Ainsi, une commune de moins de 500 habitants se voit attribuer une dotation deux fois moins importante par habitant (64,46 €) qu’une commune de plus de 200 000 habitants (128,93 €).
Malgré la refonte de la dotation forfaitaire en 2015, ce principe a été maintenu au motif de « charges de centralité » qui pèsent sur les communes de grande taille.
Les nombreuses études menées sur le sujet, notamment un rapport parlementaire en 2016 et un rapport du Gouvernement en 2020, soulignent pourtant que ces charges sont surestimées dans le calcul de la dotation forfaitaire quand, au contraire, celles des petites communes sont sous-évaluées.
C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la réduction de DGF pour les communes de moins de 500 habitants.
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