Amendement N° CF122 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de reporter d’une année supplémentaire la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020.

L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille.

Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur.

L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié prévoit la suppression cette déclaration préalable de profession à compter du 1er janvier 2023.

L’objet de cette suppression est de simplifier les démarches administratives d’un grand nombre d’opérateurs économiques de secteurs très divers qui utilisent de l’alcool dans la fabrication de leurs produits (boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industrie cosmétique, industrie chimique…).

Il s’avère que la suppression de la déclaration préalable de profession entraîne celle du statut d’utilisateur d’alcool pratiqué par un très grand nombre d’opérateurs qui devraient, pour la plupart, passer sous le statut douanier d’entrepositaire agréé. Ni les opérateurs ni l’administration ne sont en mesure de mettre en œuvre ce changement à cette échelle d’ici le 1er janvier 2023. L’objet de cet amendement est de reporter l’échéance d’un an de manière à ce que l’administration puisse continuer à étudier avec les opérateurs concernés l’ensemble des solutions envisageables et aboutir à des mesures pratiques applicables.