Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE21 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Causse, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mécanismes d’incitation à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, et notamment sur l’opportunité de suspendre l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans un immeuble engagé dans un plan pluriannuel de travaux.
Exposé sommaire :
Le calendrier de la loi climat ne correspond pas toujours au rythme de la copropriété. Or, comme le rapporteur le rappelle dans l’exposé des motifs de la présente loi, 40 % des passoires du parc locatif privé sont situées dans des immeubles régis par la copropriété. Dans ce contexte, il est utile d’encourager fortement les copropriétés à s’engager dans un plan pluriannuel de travaux, condition bien souvent nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la loi climat et résilience. Toutefois, adopter une telle mesure sans en mesurer pleinement les conséquences est trop ambitieux. Il convient au préalable s’assurer qu’une telle mesure n’est pas susceptible d’entraîner des effets d’aubaines, voir de contournement de la loi climat et résilience. C’est pourquoi le groupe Renaissance demande un rapport au gouvernement sur l’opportunité d’une telle disposition.
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