Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 122 (Adopté)
(1 amendement identique : 62 )
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Colboc, M. Pellerin, M. Maillard, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg, les membres du groupe Renaissance.
Texte de loi N° 1925
Article 7 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« En complément de l’action des réseaux et regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « Guid’Asso ».
« Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.
« La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives au sens de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé sommaire :
Les associations jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre modèle de société. Cependant, elles doivent faire face à la complexification croissante de l'environnement juridique et réglementaire encadrant leurs activités. Ces difficultés appellent à améliorer la manière dont les associations doivent être accompagnées dans leur quotidien.
À la suite de plusieurs rapports remis au Parlement et au Gouvernement que ce soit par l'inspection générale, des parlementaires ou le Mouvement associatif, et pour répondre aux besoins croissants d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement des bénévoles, une nouvelle structuration de l'appui à la vie associative locale, appelé Guid’Asso a été créé en 2020. Ce réseau co-animé par les services de l’État et les partenaires associatifs, à chaque échelon territoriale a d’abord était expérimenté par les régions Centre Val de Loire, Hautes de France et Nouvelles Aquitaine. Le réseau est devenu en 2022, une politique publique structurante pour la vie associative, qui se déploie sur 10 régions : Nouvelle-Aquitaine, Centre Val-de-Loire, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Réunion. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2024, l’accroissement des moyens accordés à la simplification de la vie associative (+5,2 millions d’euros par rapport à 2023) va permettre la poursuite du déploiement du Guid’Asso.
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article 7 bis, issu de l'adoption par la commission des Affaires culturelles et de l'éducation.
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