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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1235 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ledoux, Mme Dupont, M. Giraud, M. Christophe, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Guichard, M. Da Silva, Mme Lemoine, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Belhamiti, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 1943
Article 21
Supprimer les alinéas 47 à 50.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé exclut de la procédure prévue à l’article L. 921‑2 le contentieux des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui refusent totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement.
Cette procédure, compte tenu des délais très brefs qu’elle prévoit, apparait inadaptée à la spécificité du contentieux des conditions matérielles d’accueil.
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