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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 199 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Article 7 bis
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Actuellement, l’article 175-2 du code civil, permet déjà aux officiers d’Etat civil, de procéder à un signalement auprès du procureur en cas de doutes.
Cependant, notre procédure actuelle, qui impose au procureur de laisser procéder au mariage, de s’y opposer ou de sursoir à sa célébration dans les 15 jours suivant sa saisine, parait trop contraignante pour les parquets qui n’ont pas les moyens de procéder à l’instruction de ces signalements vu leur recrudescence.
De fait, les maires ont beaucoup de difficultés à avoir des réponses éclairées du parquet quand ils ont des doutes sur le consentement.
Aussi, c’est fort des propos énoncés par le ministre de l’Intérieur lors de l’étude de ce dispositif en Commission des Lois, et dans le sens de l'allongement des délais à sursoir adoptés au Sénat qui sont passés de 1 à 2 mois renouvelables, que cet amendement propose d'allonger de 15 jours à 1 mois, les délais impartis au procureur pour qu'il puisse disposer de plus de temps pour apporter une réponse aux maires qui les sollicitent en décidant soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration.
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