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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 200 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Article 7 bis
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de décision du procureur de la République durant les délais prévus au présent article, sa décision de laisser procéder au mariage par l’officier d’état civil, est réputée défavorable. » ;
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Actuellement, l’article 175-2 du code civil impose au procureur de laisser procéder au mariage, de s’y opposer ou de sursoir à sa célébration dans les 15 jours suivant sa saisine.
Or, ces délais paraissent trop contraignants pour les parquets qui n’ont pas les moyens de procéder à l’instruction de ces signalements durant les délais qui leurs sont impartis.
De fait, les maires ont beaucoup de difficultés à avoir des réponses éclairées du parquet quand ils ont des doutes sur le consentement.
Aussi, c’est fort des propos énoncés par le ministre de l’Intérieur lors de l’étude de ce dispositif en Commission des Lois et en complément de l'allongement des délais à sursoir adoptés au Sénat qui sont passés de 1 à 2 mois renouvelables visant à favoriser un retour aux maires des parquets, que cet amendement propose d’instaurer un avis réputé défavorable à la célébration du mariage du parquet, si ce dernier n’y répondait pas favorablement dans les délais qui lui sont impartis.
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