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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 208 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un délit de radicalisation à caractère terroriste permettant d’expulser les étrangers radicalisés du territoire français et de condamner tous les auteurs de cette nouvelle infraction.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face à l’explosion des menaces que représentent les personnes radicalisés pour terrorisme et considérant les difficultés croissantes pour nos services de renseignement de suivre ces individus qui choisissent librement d’adhérer à une croyance extrémiste incitant à la commission d’actes de terrorisme qui révèle un comportement particulièrement dangereux, cet amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au parlement sur la création d’un délit de radicalisation à caractère terroriste permettant notamment d’expulser les étrangers radicalisés du territoire français.
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